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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
A ce jour, aucune législation belge ne protège les lanceurs d’alerte dans le secteur privé. Seuls les fonctionnaires fédéraux et de l’autorité flamand…
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Ce n’est un secret pour une personne: la Commission mène une croisade contre les aides d’État: outre l’Irlande (ruling Apple), elle a déjà assigné le …
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Over de problematiek van de verhuur van een handelsfonds is er al veel inkt gevloeid. De fiscus blijft er in de praktijk (stevig) werk van maken om de…
Lire plusL’Autorité belge de la Concurrence a imposé ce 3 mai 2017 des amendes de près de 1,8 millions d’euros pour un cartel entre cinq entreprises dans le ca…
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As from today, the Insolvency Regulation Recast (EU) 2015/848 will apply to insolvency proceedings commenced on or after this date. In …
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De strafrechtelijke aansprakelijkheid voor misdrijven gepleegd in het kader van een rechtspersoon is een klassiek thema uit het ondernemingsstrafrecht…
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Op 24 februari 2017 bekrachtigde de Vlaamse Regering - na unanieme stemming in het Vlaams Parlement - het Decreet betreffende onteigening voor he…
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On 27 April 2017, the President of the Dutch-language Commercial Court of Brussels (Nederlandstalige Rechtbank van Koophandel/Tribunal de commerce née…
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On 10 May 2017, the European Commission (“Commission”) published its final Report on the e-commerce sector inquiry (“the Report”), aimed at identifyin…
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Le 30 juin 2017, la nouvelle loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, parue au Moniteur belge du 14 juillet 2016, entrera en vigueur pour les…
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Le 18 mai 2017, le Parlement belge a adopté une loi transposant la Directive européenne sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions a…
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Yesterday (on 13 June 2017), the Court of Justice of the European Union dismissed Dextro Energy’s appeal against the General Court's decision upholdin…
Lire plusLa Commission européenne a étendu le 17 mai 2017 le champ d’application du Règlement général d’exemption par catégorie, désormais applicable aux aides…
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Imaginez : Il y a plus de dix ans, votre entreprise était impliquée dans une entente illégale. Cette infraction a été dévoilée parce qu’un de vos…
Lire plusThe European Working Party 29 issued a series of guidelines on how certain aspects of GDPR should be interpreted. In the first newsflash, we bring you…
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Two recent decisions of the Court of Justice and the Belgian Court of Cassation have recently completed the existing case law on comparative advertisi…
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On 9 June 2017, the Swiss government confirmed the main parameters of a revised Swiss corporate tax reform package, the Tax Proposal 17 (TP 17). The m…
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Dans un arrêt du 24 novembre 2016, la Cour de cassation s'est prononcée sur la limitation de l'indemnité de remploi que les banques peuvent prélever e…
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Lors de la prise d’une décision concernant un permis, un plan ou un programme, les autorités sont obligées d’évaluer leur impact sur le système d’eau.…
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On 18 May 2017, the Belgian Federal Parliament adopted a new Act on actions for damages for competition law infringements (the “Competition Law Damage…
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