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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 22 March 2017, the Belgian Competition Authority (“BCA”) imposed a fine of EUR 5.489.000,00 on Algist Bruggeman NV and its parent companies (“Algis…
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Quand le résident d’un pays travaille (aussi) dans un autre pays, se pose la question suivante : dans quel pays sa rémunération est-elle imposable ?
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La loi relative au travail faisable et maniable du 5 mars 2017, également appelée « loi Peeters », a été publiée au Moniteur Belge ce 15 mar…
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La digitalisation de notre société teste notre curiosité. Les informations ne sont qu'à un clic. Quand cela concerne des informations personnelles, no…
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Minister Alexander De Croo kondigt een welgekomen wetswijziging aan: e-mailverkeer over de gemaakte afspraken tussen immokantoren, kopers en ver…
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On 2 February 2017, the House of Representatives adopted a bill providing for a new tax deduction for income from innovation. The new rules entered in…
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In dit artikel vindt u een tabel die een schematisch overzicht geeft van de meest voorkomende (al dan niet aanvaarde) rechtvaardigingsgronden voor een…
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Lors du Conseil des ministres du 2 décembre 2016, les partis du gouvernement sont parvenus à un accord concernant une nouvelle déduction pour revenus …
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On 19 December 2016, the Belgian Act on “BE-Alert” or “Alert-SMS” was published in the Belgian Official Gazette (Act of 7 December 2016 inserting an A…
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The Belgian Privacy Commission recently released a report on big data, available in Dutch and French. Comments can be submitted until n…
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On 31 January 2017, the Belgian Competition Authority ("BCA") published a practical guide for buyers of public authorities on cartel behavior of bidde…
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Le Code des sociétés exige donc qu’une personne physique représente la personne morale dans le cadre de sa fonction d’administrateur. Ce représen…
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Avec la publication de la loi sur le travail faisable et maniable le 15 mars 2017, le droit du travail est modifié rétroactivement sur certains points…
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Il existe une multitude de formes de collaboration dans lesquelles des entreprises, des indépendants et des professions libérales groupent leurs activ…
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On 15 March 2017, the European Parliament adopted a codified legislation on official controls, which tightens rules on financial penalties, establishe…
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Par un arrêt du 23 novembre 2016, la Cour du travail de Bruxelles s’est prononcée quant à la notion de « frais propres à l’employeur » relat…
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L’arrêté royal contenant le cadre règlementaire du nouveau fonds d’investissement immobilier belge (« FIIS ») a finalement été publié au Moniteur belg…
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L’Ordonnance du 12 décembre 2016 portant sur la deuxième partie de la réforme fiscale modifie la réglementation relative aux droits d’enregistrement p…
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Op 14 maart heeft het Hof van Justitie van de Europese Unie (HvJ) twee langverwachte arresten geveld in verband met het verbod op het dragen van zicht…
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Le Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu ce 9 mars 2017 une décision fort intéressante à la croisée du droit des sociétés et du droit d…
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