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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 13 March 2018, EU finance ministers reached agreement on transparency requirements for tax intermediaries. The proposal (so called DAC6) is th…
Lire plusAlthough there has been electronic registered mail since 2016, there have not been any recognized qualified trust service providers in Belgium. Now th…
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Een aantal recente arresten van het Hof van Beroep te Antwerpen jaagden een schokgolf door de vastgoedsector. De verkoop van een onroerend goed per e-…
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In a judgment of 9 January 2018, the Supreme Court clarified the conditions for criminal liability resulting from the late filing for bankruptcy set f…
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L’appellation d’origine protégée (AOP) est une indication faisant référence à l’origine géographique d’un produit. La protection des AOP constitue un …
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En Belgique, la publicité est notamment réglementée par les dispositions du Code de droit économique consacrée aux pratiques commerciales déloyal…
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La Cour de justice de l'Union européenne vient de prononcer un arrêt ce jeudi 8 mars 2018 sur question préjudicielle dans une affaire Saey Home & …
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Vous partez en voyages d’affaires et redoutez de devoir attendre votre retour pour le prochain épisode de votre série ? Vous partez en week-end et vou…
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VAT payers should file an annual return quoting their VAT taxable customers, i.e., the annual VAT sales listing. The filing deadline for this listing …
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Een van de pijlers van de hervorming van de vennootschapsbelasting betreft de verlaging van de tarieven van de vennootschapsbelasting gefinancierd doo…
Lire plusIn a recent judgment of 1 March 2018, the Belgian Constitutional Court annulled the Belgian fairness tax. The annulment is not retroactive except in c…
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On 13 December 2017, the Brussels Court of Appeal (the “Court”) held that documents seized by the Belgian Competition Authority (Belgische Mededinging…
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Souvenez-vous, le 12 avril dernier, nous commentions le nouvel objectif de formation instauré par la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable…
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Naar aanleiding van een prejudiciële vraag van de Nederlandse Raad van State, deed de Grote Kamer van het Hof van Justitie van de EU in een langverwac…
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On 1 March 2018, the Belgian Constitutional Court annulled the Belgian fairness tax. The Court however limited the retroactive effect of the annulment…
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Le 2 octobre 2015, le Conseil d'Etat a, pour la première fois, fait usage de la compétence qui lui avait été récemment accordée d'octroyer une indemni…
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Volgens het Hof van Cassatie moet de Arbeidsovereenkomstenwet zo worden geïnterpreteerd dat hij zich ertegen verzet dat een publie…
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The General Court of the EU has dismissed the appeal filed by Brussels South Charleroi Airport (“BSCA”) against a 2014 Commission decision whereby Bel…
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Ingevolge de richtlijn 93/42/EEG van 14 juni 1993 , gewijzigd bij richtlijn 2007/47 en die in 2020 vervangen zal worden door …
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Le gouvernement travaille sur un projet visant à offrir à la possibilité aux travailleurs et employeurs de convertir leur voiture de société en une in…
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