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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 20 December 2017, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) handed down its judgment in Case C-291/16 Schweppes v Red Paralela and Others.…
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On 30 January 2018, the EU Commission issued a notice regarding the impact of Brexit in the field of customs and indirect taxation. In its …
Lire plusThe reform of security interests over movable assets finally took effect on 1 January 2018. The original law dated 11 July 2013 (the “Law”) was meant …
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Le 10 janvier 2018, la loi portant création de l'Autorité de protection des données (APD) a été publiée.
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As announced since several months, the new Belgian corporate income tax reform was recently enacted by the law of 25 December 2017 (hereafter: “Law”),…
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Avec la date limite du 25 mai 2018 qui pointe à l'horizon, les entreprises ont encore quelques mois pour se mettre en ordre avec les nouvelles règles …
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Op 1 januari 2018 werd de vooropgestelde verlaging van het basispercentage van de socialezekerheidsbijdragen voor werkgevers van de profitsector …
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After the EU27 and the UK reached outline agreement on the terms of the UK’s withdrawal just before Christmas, we now await negotiations on the terms …
Lire plusQualcomm has been fined nearly EUR 1 billion over an exclusivity agreement with Apple. Under a 2011 agreement, Apple committed to exclusively sourcin…
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Belgian ruling commission has just published rulings in which it made explicit in what circumstances the grant of warrants and options (exempted from …
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Par la voie d’une question préjudicielle, un juge belge a demandé à la Cour de justice si la loi belge du 23 mai 2013, laquelle prévoit une interdicti…
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The Commission investigation has shown that Qualcomm held a dominant position in the worldwide market for Long-Term Evolution (LTE) baseband chipsets …
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This month brought the following interesting data protection developments: Update home market: The Netherlands, Belgium, L…
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Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018, soit dans moins de 5 mois. Il introduit une nouveauté im…
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Depuis quelques années, l’e-commerce est un secteur qui est en développement significatif, or celui-ci requiert pour son développement en Belgique un …
Lire plusIn an evaluation of the EU legislative framework for the 2002 General Food Law Regulation (GFLR), the European Commission has found that this framewor…
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On January 25, 2018 a Royal Decree was published, which introduces an exemption from social security contributions for the compensatory indemnity gran…
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Dans le cadre de la réforme du CoBAT votée le 13 octobre 2017, le législateur bruxellois a révisé les dispositions spécifiques relatives aux implantat…
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Depuis la refonte du régime des plus-values internes par la Loi-programme du 25 décembre 2016, l’ « apport » d’actions par une personne phys…
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Face à l’augmentation du nombre et de la durée des incapacités de longue durée, le gouvernement a décidé de réformer les règles applicables en instaur…
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