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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
In a decision of 12 December 2017 the Brussels Court of Appeal overturned the first instance decision and decided that Aldi’s Buval beer does not infr…
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On 10 January 2018, the Act on the creation of the Data Protection Authority (the "Act") was published in the Belgian State Gazette. Further to our pr…
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De General Data Protection Regulation – afgekort GDPR – zorgde de voorbije maanden al voor heel wat kopzorgen binnen de lokale besturen. En terecht! M…
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L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Anvers le 28 septembre 2017 a définitivement mis fin à la saga entourant le jeu Lucky4All. L’affaire portait sur l…
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Werkgevers die bepaalde werknemers vrijstellen van prestaties met behoud van loon moeten sinds 1 januari 2018 rekening houden met de activeringsbijdra…
Lire plusA new Law dated 21 December 2017 amends the Belgian Law relating to the financing of small and medium-sized enterprises ( the “SME Financing Law”).
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On 16 November 2017, the Board of Appeal of the European Union Intellectual Property Office (the “EUIPO Board of Appeal”) reversed the EUIPO examiner’…
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Le 5 septembre 2017, la Cour d’appel de Bruxelles a à nouveau considéré qu’en l’absence de violation d’un droit de propriété intellectuelle, un argume…
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The recovery of international commercial debts, nor the resolution of international (commercial) disputes has ever been easy, but with the Brexit appr…
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This series provides more detailed insight into the General Data Protection Regulation, which was published on 4 May 2016 and must be complied wi…
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Les premiers arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne au sujet de la difficile conciliation entre travail et port de signes religieux sont a…
Lire plusThe law of 16 November 2015 instituted a new form of employment. Employees who already have a principal occupation with one or more employer(s) of at …
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Quelque 5.000 sociétés belges ont procédé à des réductions de capital avant la fin de l'année 2017. Ces opérations échappent à la nouvelle taxe frappa…
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Vous trouverez dans cet e-zine un aperçu des principales nouveautés qui peuvent avoir un impact sur les activités liées à l’e-commerce de votre entrep…
Lire plusRecent years has seen a downward trend in international trade and commercial cases brought before Dutch courts. But with the Dutch parliament schedule…
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Une banque roumaine a conclu un contrat de crédit avec un consommateur en franc suisse. En vertu d’une clause du contrat, les consommateurs se voyaien…
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On 6 November 2017, the Belgian government submitted a bill to the Federal Chamber of Representatives amending various provisions concerning patents i…
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On 10 January 2018, the act on the creation of the Data Protection Authority (the "Act") was published in the Belgian State Gazette. The Act will…
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Votre crainte, c’est qu’un petit nombre de « casseurs de prix » au sein du réseau ne répondent pas à vos attentes. Ils ont en effet la réputation de s…
Lire plusOn 19 October, Belgian health Minister Maggie De Block submitted to Parliament her traditional "note de politique générale" on health for the year 201…
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